Conditions Générales de Vente “CGV”
En vigueur, le 03/12/2021
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l’Association LA CAMELERIE ®, immatriculée au RNA sous le numéro W591004508, dont le siège social est situé au 15 rue Roger Salengro, 59750 FEIGNIES (France), ci-après « LA CAMELERIE ® » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de LA CAMELERIE ®, ci-après dénommée « le Client ».
Pour toute question ou remarque à propos des Conditions Générales de Ventes, n’hésitez pas à nous contacter par email : contact@lacamelerie.fr
Le nom et le logotype de LA CAMELERIE ® sont des marques déposées .
PREAMBULE :
LA CAMELERIE est une association ayant pour objet la vente de produits et l’organisation d’évènement et de soirées autour de l’univers des camélidés en France et exploite le site www.lacamelerie.fr (le « Site »).
Tout utilisateur du Site (un « Utilisateur ») est invité à lire avec attention les conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ainsi que les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») avant toute utilisation du Site et notamment toute visite ou recherche sur le Site, l’inscription et la création d’un compte client, l’achat d’un produit sur le Site. La création d’un compte client par un Utilisateur (un “Compte Client”) ainsi que toute commande faite sur le Site emporte par l’Utilisateur adhésion aux CGU et CGV que ce dernier reconnait avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralit
I. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « LA CAMELERIE ® » ou le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par LA CAMELERIE ® au consommateur (ci-avant et ci-après l’« Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par LA CAMELERIE ® sur son Site.
En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
LA CAMELERIE ® se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site CGU.
II. TARIFS
Les prix de vente des produits ou services offert sur le Site sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port.
Les prix facturés sont ceux ayant cours au moment de la commande du client.
III. COMMANDE
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site CGU .
Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues au VII des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.
LA CAMELERIE ® se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
LA CAMELERIE ® s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site seulement dans la limite des stocks disponibles.
IV. MODALITES DE PAIEMENT
Le prix des articles est payable en totalité à LA CAMELERIE ®, dès la réception du bon de commande selon un des modes de règlement suivant :
• PAR CARTE DE CRÉDIT : via le système SUM UP
• PAR CHÈQUE BANCAIRE OU POSTAL : le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros, tirés sur une banque domiciliée en France et établis à l’ordre de LA CAMELERIE. Le client est invité à joindre à son règlement, son bon de commande signé et à envoyer le tout par courrier à l’adresse suivante :
Association La Camelerie
15 rue Roger Salengro
59750 Feignies (France)
La commande sera traitée à réception du chèque, ce qui peut rallonger le délai de livraison. A défaut de règlement dans les 15 jours suivant l’enregistrement du bon de commande, la commande sera annulée.
V. EXPEDITION ET DÉLAIS LIVRAISON
LA CAMELERIE ® s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de [14 jours] à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Association La Camelerie
15 rue Roger Salengro
59750 Feignies (France)
Le client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
Les délai de livraison sont les suivants :
– France métropolitaine : 7 à 10 jours ouvrés
– Départements et Territoires d’Outre-Mer : 7 à 15 jours ouvrés
– Europe : 7 à 15 jours ouvrés
– Monde : 10 à 20 jours ouvrés
Aucune livraison n’est possible le samedi et le dimanche.
LA CAMELERIE ® se réserve le droit de fractionner les livraisons, selon nos disponibilités de stock, étant entendu que la participation aux frais de port ne sera facturée que pour un seul envoi.
Notez que si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et le délai de livraison ne prendra effet qu’à compter de cette date. Dès lors, nous vous indiquerons par e-mail la date de livraison prévue.
Nos ventes et prix s’entendent au départ de Feignies (59750) en France. Les produits ne sont livrés que dans les pays figurants dans le menu déroulant (accessible lors de la création du compte client et lors du choix du destinataire), conformément à l’adresse de votre choix telle qu’indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
La participation aux frais de port pour la France métropolitaine est indiqué ici . Cette livraison est offerte à partir de 60€ TTC de marchandise commandée.
Les frais de port vers les DOM TOM, l’Europe et le Monde varient selon le poids du colis.
VI. DROIT DE RETRACTATION
Le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande pour notifier sa décision de rétractation et de 14 jours supplémentaires pour faire le retour du (des) produit(s) pour remboursement sans pénalités, en bon état, et par le même moyen de règlement que lors de la passation de commande.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :
• la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
• des prestations de service de restauration et de loisir qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous notifiant votre décision par tous moyens dénués d’ambiguïté et notamment en nous renvoyant le formulaire, par courriel contact@lacamelerie.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Association La Camelerie
15 rue Roger Salengro
59750 Feignies (France)
Un modèle type est disponible à l’annexe 1 de la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, en cliquant dessus ou en saisissant cette adresse: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32011L0083#d1e32-84-1
B. Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
LA CAMELERIE ® n’accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est la charge du Consommateur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, LA CAMELERIE remboursera au Client, dans un délai de quatorze (14) jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui, sans frais, à l’exception des frais de retour.
(1) Biffez la mention inutile.
VII. GARANTIE ET DROIT DE RETOUR DU PRODUIT (VICÉS CACHÉS OU DEFECTUOSITÉ)
1. Garantie légal de conformité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit). Nous vous rappelons à ce titre que nos produits dérivés de lait de chamelle exigent d’être conservés à l’abri de l’humidité, d’une température trop élevée ou d’une luminosité trop intense. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de non-respect de ces consignes.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter à compter de la délivrance
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
2. Garantie des vices cachés :
En cas de vice caché de votre produit, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits lorsque le vice le rend impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LA CAMELERIE ®, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :
• soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
• soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.
VIII. RESPONSABILITE
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées en cas de force majeure ou tout fait étranger qui ne peut nous être imputable.
Suivant l’Article L221-23 du code la consommation,
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
IX. MEDIATION
Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec nous préalablement (contact@lacamelerie.fr). Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en adressant votre réclamation au médiateur dont nous relevons :
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
X. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige entre le client consommateur et LA CAMELERIE ®, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.